Pour ceux qui donnent une affectation exclusive à Bimar Sas, au moment de l’acte de notaire, les frais du certificat d’énergie seront déduits de la commission, si la commission sera payée en totalité, et cette clause doit être incluse dans le contrat de nomination qui doit avoir une durée d’au moins six mois.

Le BIMAR S.A.S. avec ses professionnels qualifiés, il est proposé pour:

Rendez-vous dans les unités immobilières, calcul du bilan énergétique de l’appartement individuel, libération de la Certification de Certification Energétique requise par la législation en vigueur:

 

– Obligatoire dans le cas de vente et achat ou Emplacement immobilier à investir par voie électronique.

– Obligatoire pour chaque intervention de restructuration, bâtiment et usine, qui modifie la performance énergétique du bâtiment, et éventuellement identifier les interventions de

La requalification énergétique pour atteindre un avantage de gestion économique et l’accès à la déduction fiscale de 55% dans les cas prévus.

 

Selon le l.r. 13/2007 sont passibles de sanctions administratives: le certificateur; qui délivre de faux certificats; le fabricant qui ne prévoit pas de produire A.C.E. (de 5 000 à 30 000 euros); le vendeur (de 1 000 € à 10 000 €) ou le loueur; (de 500 € à 5 000 €) qui ne met pas le A.C.E à disposition. au moment de la stipulation de l’acte de vente ou du bail.

La vente et la location des appartements ne sont pas possibles dans le Piémont sans le certificat de certification énergétique, traité selon les règles régionales et accompagné de la réception du dépôt effectué par la région du Piémont.

Avec l’entrée en vigueur (1er octobre 2009) des dispositions d’application régionales sur la certification énergétique des bâtiments, prévues par la loi régionale du 28 mai 2007 n. 13, le certificat de certification énergétique (A.C.E.) devient obligatoire en cas de nouvelle construction ou de rénovation de bâtiments et dans le cas de vente ou de location, même des unités immobilières individuelles.

 

Le A.C.E. (La certification de certification énergétique) doit être établie avant la vente ou la proposition de location des appartements, car elle affecte leur commercialisation.

Les certificats de certification énergétique ont une validité de 10 ans à compter de la date d’émission (ils doivent cependant être mis à jour à chaque intervention), doivent être délivrés par des professionnels qualifiés qui sont étrangers à l’immeuble et qui ont été inclus dans la liste appropriée régional.